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Documents contractuels

CGV

Documents légaux et contractuels applicables aux services PEERYX NETWORK. Les services sont exclusivement réservés aux clients professionnels.

Dernière mise à jour : 03/06/2026La version française constitue la version de référence. Les traductions sont fournies pour faciliter la lecture ; en cas de contradiction, la version française prévaut.

Conditions Generales de Vente B2B

PEERYX NETWORK - SAS au capital de 1 000 EUR - 104 733 340 R.C.S. Nimes - Version 1.0 du 03/06/2026

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles PEERYX NETWORK fournit a ses clients professionnels des services d'infrastructure reseau, de telecommunications, d'hebergement, de transit IP, d'anti-DDoS, de tunnels, de colocation, de reverse proxy, de services applicatifs et plus generalement tout service lie aux infrastructures numeriques.

Article 2 - Clientele exclusivement professionnelle

Les services proposes par PEERYX NETWORK sont exclusivement destines aux professionnels, entreprises, societes, associations agissant dans le cadre de leur activite, administrations, collectivites, independants, auto-entrepreneurs, professions liberales, revendeurs, operateurs, hebergeurs, editeurs de services en ligne et, plus generalement, a toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activite professionnelle. Les services de PEERYX NETWORK ne sont pas destines aux consommateurs au sens du Code de la consommation, ni aux personnes agissant a des fins exclusivement personnelles, privees ou familiales. En creant un compte client, en utilisant le site, en sollicitant un devis, en validant une commande, en acceptant une offre ou en procedant au paiement d'un service, le Client declare et garantit agir exclusivement a des fins professionnelles. Cette declaration constitue une condition essentielle et determinante du consentement de PEERYX NETWORK. PEERYX NETWORK n'est pas tenue de verifier systematiquement la qualite professionnelle declaree par le Client. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la creation du compte, de la commande ou de tout echange commercial. Toute personne qui creerait un compte, demanderait un devis ou commanderait un service en declarant ou en laissant entendre qu'elle agit a titre professionnel, alors qu'elle agit en realite a des fins personnelles ou de consommation, le fait sous sa seule responsabilite. Dans ce cas, PEERYX NETWORK se reserve le droit de refuser la commande, de suspendre le service, de resilier le contrat, ou d'exiger toute information permettant d'etablir la qualite professionnelle du Client. Les presentes conditions generales sont etablies pour des relations contractuelles entre professionnels. En consequence, les dispositions specifiques applicables aux consommateurs, notamment le droit de retractation consommateur et le recours a un mediateur de la consommation, n'ont pas vocation a s'appliquer.

Article 3 - Services proposes

PEERYX NETWORK peut proposer notamment les services suivants : transit IP protege, transit IP, protection Anti-DDoS reseau et applicative, tunnels GRE, VXLAN, IPIP ou autres technologies equivalentes, annonces BGP, reverse proxy, services gaming, hebergement, serveurs dedies, VPS, colocation, mise a disposition de ports 1G, 10G, 100G ou 400G, Lan2Lan, cross-connect, services reseau manages, filtrage, routage, mitigation, et tout autre service mentionne sur le site, dans l'espace client, sur un devis, une facture ou un contrat specifique. Les caracteristiques exactes du service sont celles indiquees sur la page de l'offre, le devis, le bon de commande, la facture, le contrat ou tout document contractuel specifique accepte par le Client.

Article 4 - Commande

Les commandes peuvent etre realisees directement sur le site, dans l'espace client, par paiement en ligne, par devis manuel, par facture, par echange commercial ou par tout autre moyen accepte par PEERYX NETWORK. Certaines prestations peuvent etre activees automatiquement. D'autres necessitent une validation manuelle ou une intervention technique specifique. Les modalites applicables sont celles mentionnees sur la page de l'offre, le devis, la facture ou le contrat specifique.

PEERYX NETWORK se reserve le droit de refuser une commande, meme apres paiement, notamment si le service demande presente un risque technique, juridique, financier, de securite, de reputation, d'abus, ou s'il est susceptible de perturber l'infrastructure, les transitaires, les fournisseurs ou les autres clients.

Article 5 - Informations techniques necessaires

Le Client s'engage a fournir toutes les informations necessaires a la mise en service du service commande. Selon la prestation, PEERYX NETWORK peut notamment demander : endpoint de tunnel, ASN, prefixes IP, LOA, route objects, informations RPKI, contacts NOC, contacts abuse, informations de routage, informations d'hebergement, besoins techniques, configuration reseau, documents justificatifs ou toute autre information necessaire a l'execution du service. Tout retard, erreur ou absence d'information de la part du Client peut retarder ou empecher l'activation du service, sans que la responsabilite de PEERYX NETWORK puisse etre engagee.

Article 6 - Delais d'activation

Sauf mention contraire, les services sont generalement actives sous 24 a 72 heures apres validation du paiement et reception complete des informations techniques necessaires. Ce delai est indicatif. Certains services peuvent necessiter des delais plus longs, notamment en cas de cross-connect, port physique, intervention en datacenter, validation upstream, configuration BGP, approvisionnement materiel, validation fournisseur ou intervention d'un prestataire externe.

Article 7 - Prix

Les prix sont indiques en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont ajoutees conformement a la reglementation en vigueur. Les prix peuvent varier selon l'offre, l'engagement, le volume, la capacite, le type de service, la duree, les frais d'installation, les frais de mise en service, les options et les conditions specifiques prevues au devis, contrat ou bon de commande.

Article 8 - Paiement

Les services sont payables d'avance. Les moyens de paiement acceptes peuvent inclure, selon les cas : carte bancaire, virement bancaire, prelevement SEPA, PayPal, facture Shine, facture Pennylane ou tout autre moyen accepte par PEERYX NETWORK. PEERYX NETWORK se reserve le droit d'imposer un moyen de paiement specifique, notamment le prelevement SEPA, pour certaines offres avec engagement, certaines prestations a risque ou certains montants importants.

Article 9 - Frais d'installation

Certaines offres peuvent inclure des frais d'installation, frais de setup, frais de mise en service, frais techniques, frais de port, frais de cross-connect, frais de configuration ou frais administratifs. Ces frais ne sont jamais remboursables, sauf accord ecrit contraire de PEERYX NETWORK.

Article 10 - Retard de paiement

Tout paiement doit etre effectue a la date d'echeance indiquee sur la facture, le devis, le contrat ou l'espace client. PEERYX NETWORK peut tolerer un retard maximal de 4 jours calendaires. Passe ce delai, PEERYX NETWORK pourra suspendre, limiter, desactiver ou supprimer le service, sans preavis supplementaire. Pour les services sans engagement, le service pourra etre supprime apres 4 jours d'impaye. Pour les services avec engagement, la suspension ou la suppression technique du service ne libere pas le Client de son obligation de paiement jusqu'au terme de l'engagement contractuel. En cas de retard de paiement entre professionnels, des penalites de retard seront dues au taux egal au taux de refinancement de la Banque centrale europeenne majore de 10 points, sans pouvoir etre inferieur a trois fois le

taux d'interet legal en vigueur. Une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR par facture impayee sera egalement due. PEERYX NETWORK pourra aussi demander le remboursement des frais de recouvrement complementaires reellement engages.

Article 11 - Abonnements et duree

Les services peuvent etre souscrits mensuellement, trimestriellement, semestriellement, annuellement ou selon toute autre periodicite prevue dans l'offre, le devis ou le contrat. Certaines offres sont sans engagement. D'autres peuvent etre soumises a un engagement de duree pouvant aller de 3 mois a 10 ans, selon les conditions acceptees par le Client.

Article 12 - Resiliation

Pour les offres sans engagement, le Client peut resilier avec un preavis de 14 jours calendaires avant la prochaine echeance.

  • Engagement jusqu'a 3 mois : preavis de 1 mois.
  • Engagement superieur a 3 mois et jusqu'a 3 ans : preavis de 3 mois.
  • Engagement superieur a 3 ans et jusqu'a 10 ans : preavis de 6 mois.

    • En cas de resiliation anticipee d'un service avec engagement, l'integralite des sommes dues jusqu'au terme de la periode d'engagement reste exigible. Sauf suspension pour abus, non-paiement, usage interdit ou risque pour l'infrastructure, le service restera actif jusqu'au terme contractuel paye ou du. La resiliation peut etre demandee depuis l'espace client lorsque cette fonctionnalite est disponible, ou par tout autre moyen accepte par PEERYX NETWORK. Une offre promotionnelle ou de lancement n'est pas conservee si le Client resilie puis souscrit a nouveau ulterieurement.

Article 13 - Usage autorise

Le Client peut utiliser les services pour tout usage legal, professionnel et conforme aux presentes CGV, aux lois applicables, aux regles des fournisseurs, aux regles des datacenters, aux regles des transitaires et aux bonnes pratiques reseau. Sont notamment autorises, lorsqu'ils sont legaux et non abusifs : hebergement web, gaming, serveurs de jeux, VPN, proxy, services applicatifs, infrastructure reseau, services crypto/blockchain legaux, streaming legal, services professionnels et usages techniques necessaires a l'activite du Client.

Article 14 - Usages interdits

Sont strictement interdits : spam, phishing, malware, botnet, fraude, scan massif non autorise, attaque informatique, DDoS sortant, amplification, IP spoofing non autorise, hebergement illegal, contenu illicite, contrefacon, pedopornographie, escroquerie, activite portant atteinte aux droits de tiers, open resolver abusif, open relay, proxy public abusif, revente non autorisee, activite generant une consommation anormale de bande passante ou de paquets par seconde, ou tout usage susceptible de perturber PEERYX NETWORK, ses fournisseurs, ses transitaires, ses datacenters ou ses autres clients. PEERYX NETWORK applique une politique de tolerance zero pour le phishing, malware, botnet, spam massif, fraude, activite illegale ou attaque informatique.

Article 15 - Abuse et signalements

Le contact abuse de PEERYX NETWORK est : abuse@peeryx.com. Le Client s'engage a traiter les signalements abuse dans les meilleurs delais. Le delai de traitement peut varier selon la gravite, le niveau de support souscrit, la charge operationnelle et l'urgence. A titre indicatif, PEERYX NETWORK peut demander une reponse sous un delai pouvant aller jusqu'a 72 heures, ou plus rapidement en cas d'urgence grave. En cas d'abus manifeste, de risque juridique, de menace pour l'infrastructure ou d'activite illegale, PEERYX NETWORK peut suspendre ou resilier le service sans delai.

Article 16 - Anti-DDoS, mitigation et filtrage

Les services de protection Anti-DDoS sont fournis dans la limite des capacites techniques disponibles, de l'offre souscrite, des caracteristiques de l'attaque, des contraintes des transitaires et des fournisseurs, et du comportement du Client. PEERYX NETWORK met en oeuvre des mecanismes de detection, filtrage, mitigation, routage, limitation, regles reseau, filtrage upstream et protection automatisee afin de reduire l'impact des attaques. Le Client reconnait que la protection Anti-DDoS ne garantit pas l'absence totale d'interruption, de latence, de perte de paquets, de filtrage involontaire ou de degradation temporaire. Certaines attaques peuvent imiter le trafic legitime. Dans ce cas, PEERYX NETWORK peut appliquer des regles de filtrage susceptibles d'affecter une partie du trafic legitime, dans le but de preserver la disponibilite du service, l'infrastructure et les autres clients. Le Client ne peut pas exiger la desactivation des mecanismes essentiels de mitigation utilises par PEERYX NETWORK. Le Client peut demander des ajustements ou exceptions via ticket. Ces demandes sont etudiees au cas par cas et restent soumises a validation technique.

Article 17 - Blackhole, limitation et modification du routage

PEERYX NETWORK cherche toujours a eviter le blackhole lorsque cela est techniquement possible. Toutefois, PEERYX NETWORK se reserve le droit de limiter, filtrer, blackholer, suspendre, isoler, modifier le routage, modifier les annonces, modifier les chemins reseau, activer ou desactiver certains transitaires, ou appliquer toute mesure technique necessaire en cas d'attaque, abus, incident, urgence, faille, non-paiement, risque pour l'infrastructure ou risque pour les autres clients. Ces mesures peuvent etre appliquees sans validation prealable du Client lorsqu'elles sont necessaires a la stabilite, la securite ou la continuite de l'infrastructure.

Article 18 - Comportement abusif du Client

PEERYX NETWORK pourra suspendre ou resilier sans remboursement tout service utilise de maniere abusive ou volontairement risquee. Sont notamment consideres comme abusifs : provoquer volontairement des attaques, attirer volontairement un trafic malveillant, generer une consommation anormale, chercher a nuire a PEERYX NETWORK, a ses fournisseurs ou a ses clients, contourner les limitations techniques, ou utiliser le service d'une maniere non conforme a l'offre souscrite.

Article 19 - Refus, suspension et remboursement

PEERYX NETWORK peut refuser, suspendre ou resilier un service si celui-ci presente un risque technique, juridique, financier, operationnel ou de securite. En cas de refus ou d'impossibilite non imputable au Client, PEERYX NETWORK pourra proposer un remboursement total ou partiel. En revanche, aucun remboursement n'est du si le Client a utilise le service de maniere illegale, abusive, frauduleuse, risquee, nuisible, contraire aux presentes CGV, ou s'il a volontairement ou indirectement contribue a mettre en peril l'infrastructure, les fournisseurs ou les autres clients. Les remboursements sont etudies au cas par cas.

Article 20 - SLA

Sauf mention contraire, PEERYX NETWORK applique un objectif de disponibilite de 99 % sur les services concernes. Sont exclus du SLA : attaques DDoS, abus, incidents causes par le Client, erreurs de configuration du Client, maintenance programmee, maintenance urgente, interventions fournisseurs, incidents upstream, incidents datacenter, force majeure, panne liee a un tiers, saturation causee par un usage anormal, suspension pour non-paiement ou non-respect des CGV.

Les maintenances programmees sont annoncees avec un preavis de 7 jours, sauf urgence, contrainte fournisseur, risque de securite ou necessite technique exceptionnelle. Le SLA ne donne pas automatiquement droit a un remboursement, avoir ou indemnisation. Toute compensation eventuelle releve d'un geste commercial discretionnaire de PEERYX NETWORK, sauf accord contractuel specifique contraire.

Article 21 - Support

Le support est fourni selon le niveau de service souscrit par le Client. Les delais de reponse peuvent varier selon l'offre, l'urgence, la complexite, la charge operationnelle, la disponibilite des fournisseurs et le niveau de support souscrit.

Article 22 - Responsabilite

La responsabilite de PEERYX NETWORK est limitee aux dommages directs prouves, exclusivement imputables a PEERYX NETWORK. PEERYX NETWORK ne pourra etre tenue responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de donnees, pertes de clients, atteintes a l'image, interruptions de service, attaques, incidents fournisseurs, incidents datacenter, incidents upstream ou dommages causes par un tiers. En tout etat de cause, la responsabilite totale de PEERYX NETWORK est limitee au montant paye par le Client pour le service concerne au cours du dernier mois facture.

Article 23 - Donnees et securite

Le Client est responsable de la securite de ses acces, mots de passe, configurations, serveurs, applications, tunnels, equipements et services heberges. Le Client doit maintenir ses systemes a jour, corriger les failles, eviter les configurations ouvertes abusives et repondre aux demandes de securite ou abuse. PEERYX NETWORK peut prendre toute mesure technique necessaire pour preserver la securite de son reseau.

Article 24 - Force majeure

PEERYX NETWORK ne saurait etre tenue responsable en cas de force majeure ou d'evenement echappant raisonnablement a son controle, notamment panne fournisseur, panne datacenter, coupure electrique, incident reseau majeur, guerre, emeute, catastrophe naturelle, decision administrative, cyberattaque massive, acte de malveillance, defaillance d'un tiers ou contrainte reglementaire.

Article 25 - Modification des CGV

PEERYX NETWORK peut modifier les presentes CGV a tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements posterieurs a leur publication. Pour les contrats avec engagement en cours, les conditions particulieres acceptees restent applicables jusqu'a leur terme, sauf modification necessaire pour des raisons legales, reglementaires, techniques, de securite ou imposees par un fournisseur.

Article 26 - Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable. A defaut de resolution amiable, tout litige relevera de la competence des tribunaux competents du ressort de Nimes, y compris en cas de pluralite de defendeurs, appel en garantie ou procedure d'urgence.