Conditions Générales de Vente B2B
PEERYX NETWORK - SAS au capital de 1 000 EUR - 104 733 340 R.C.S. Nîmes - Version 1.0 du 03/06/2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PEERYX NETWORK fournit à ses clients professionnels des services d'infrastructure réseau, de télécommunications, d'hébergement, de transit IP, d'anti-DDoS, de tunnels, de colocation, de reverse proxy, de services applicatifs et plus généralement tout service lié aux infrastructures numériques.
Article 2 - Clientèle exclusivement professionnelle
Les services proposés par PEERYX NETWORK sont exclusivement destinés aux professionnels, entreprises, sociétés, associations agissant dans le cadre de leur activité, administrations, collectivités, indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales, revendeurs, opérateurs, hébergeurs, éditeurs de services en ligne et, plus généralement, à toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Les services de PEERYX NETWORK ne sont pas destinés aux consommateurs au sens du Code de la consommation, ni aux personnes agissant à des fins exclusivement personnelles, privées ou familiales. En créant un compte client, en utilisant le site, en sollicitant un devis, en validant une commande, en acceptant une offre ou en procédant au paiement d'un service, le Client déclare et garantit agir exclusivement à des fins professionnelles. Cette déclaration constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de PEERYX NETWORK. PEERYX NETWORK n'est pas tenue de vérifier systématiquement la qualité professionnelle déclarée par le Client. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création du compte, de la commande ou de tout échange commercial. Toute personne qui créerait un compte, demanderait un devis ou commanderait un service en déclarant ou en laissant entendre qu'elle agit à titre professionnel, alors qu'elle agit en réalité à des fins personnelles ou de consommation, le fait sous sa seule responsabilité. Dans ce cas, PEERYX NETWORK se réserve le droit de refuser la commande, de suspendre le service, de résilier le contrat, ou d'exiger toute information permettant d'établir la qualité professionnelle du Client. Les présentes conditions générales sont établies pour des relations contractuelles entre professionnels. En conséquence, les dispositions spécifiques applicables aux consommateurs, notamment le droit de rétractation consommateur et le recours à un médiateur de la consommation, n'ont pas vocation à s'appliquer.
Article 3 - Services proposés
PEERYX NETWORK peut proposer notamment les services suivants : transit IP protégé, transit IP, protection Anti-DDoS réseau et applicative, tunnels GRE, VXLAN, IPIP ou autres technologies équivalentes, annonces BGP, reverse proxy, services gaming, hébergement, serveurs dédiés, VPS, colocation, mise à disposition de ports 1G, 10G, 100G ou 400G, Lan2Lan, cross-connect, services réseau managés, filtrage, routage, mitigation, et tout autre service mentionné sur le site, dans l'espace client, sur un devis, une facture ou un contrat spécifique. Les caractéristiques exactes du service sont celles indiquées sur la page de l'offre, le devis, le bon de commande, la facture, le contrat ou tout document contractuel spécifique accepté par le Client.
Article 4 - Commande
Les commandes peuvent être réalisées directement sur le site, dans l'espace client, par paiement en ligne, par devis manuel, par facture, par échange commercial ou par tout autre moyen accepté par PEERYX NETWORK. Certaines prestations peuvent être activées automatiquement. D'autres nécessitent une validation manuelle ou une intervention technique spécifique. Les modalités applicables sont celles mentionnées sur la page de l'offre, le devis, la facture ou le contrat spécifique.
PEERYX NETWORK se réserve le droit de refuser une commande, même après paiement, notamment si le service demandé présente un risque technique, juridique, financier, de sécurité, de réputation, d'abus, ou s'il est susceptible de perturber l'infrastructure, les transitaires, les fournisseurs ou les autres clients.
Article 5 - Informations techniques nécessaires
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la mise en service du service commandé. Selon la prestation, PEERYX NETWORK peut notamment demander : endpoint de tunnel, ASN, préfixes IP, LOA, route objects, informations RPKI, contacts NOC, contacts abuse, informations de routage, informations d'hébergement, besoins techniques, configuration réseau, documents justificatifs ou toute autre information nécessaire à l'exécution du service. Tout retard, erreur ou absence d'information de la part du Client peut retarder ou empêcher l'activation du service, sans que la responsabilité de PEERYX NETWORK puisse être engagée.
Article 6 - Délais d'activation
Sauf mention contraire, les services sont généralement activés sous 24 à 72 heures après validation du paiement et réception complète des informations techniques nécessaires. Ce délai est indicatif. Certains services peuvent nécessiter des délais plus longs, notamment en cas de cross-connect, port physique, intervention en datacenter, validation upstream, configuration BGP, approvisionnement matériel, validation fournisseur ou intervention d'un prestataire externe.
Article 7 - Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur. Les prix peuvent varier selon l'offre, l'engagement, le volume, la capacité, le type de service, la durée, les frais d'installation, les frais de mise en service, les options et les conditions spécifiques prévues au devis, contrat ou bon de commande.
Article 8 - Paiement
Les services sont payables d'avance. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure, selon les cas : carte bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA, PayPal, facture Shine, facture Pennylane ou tout autre moyen accepté par PEERYX NETWORK. PEERYX NETWORK se réserve le droit d'imposer un moyen de paiement spécifique, notamment le prélèvement SEPA, pour certaines offres avec engagement, certaines prestations à risque ou certains montants importants.
Article 9 - Frais d'installation
Certaines offres peuvent inclure des frais d'installation, frais de setup, frais de mise en service, frais techniques, frais de port, frais de cross-connect, frais de configuration ou frais administratifs. Ces frais ne sont jamais remboursables, sauf accord écrit contraire de PEERYX NETWORK.
Article 10 - Retard de paiement
Tout paiement doit être effectué à la date d'échéance indiquée sur la facture, le devis, le contrat ou l'espace client. PEERYX NETWORK peut tolérer un retard maximal de 4 jours calendaires. Passé ce délai, PEERYX NETWORK pourra suspendre, limiter, désactiver ou supprimer le service, sans préavis supplémentaire. Pour les services sans engagement, le service pourra être supprimé après 4 jours d'impayé. Pour les services avec engagement, la suspension ou la suppression technique du service ne libère pas le Client de son obligation de paiement jusqu'au terme de l'engagement contractuel. En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard seront dues au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR par facture impayée sera également due. PEERYX NETWORK pourra aussi demander le remboursement des frais de recouvrement complémentaires réellement engagés.
Article 11 - Abonnements et durée
Les services peuvent être souscrits mensuellement, trimestriellement, semestriellement, annuellement ou selon toute autre périodicité prévue dans l'offre, le devis ou le contrat. Certaines offres sont sans engagement. D'autres peuvent être soumises à un engagement de durée pouvant aller de 3 mois à 10 ans, selon les conditions acceptées par le Client.
Article 12 - Résiliation
Pour les offres sans engagement, le Client peut résilier avec un préavis de 14 jours calendaires avant la prochaine échéance.
- Engagement jusqu'à 3 mois : préavis de 1 mois.
- Engagement supérieur à 3 mois et jusqu'à 3 ans : préavis de 3 mois.
- Engagement supérieur à 3 ans et jusqu'à 10 ans : préavis de 6 mois.
En cas de résiliation anticipée d'un service avec engagement, l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme de la période d'engagement reste exigible. Sauf suspension pour abus, non-paiement, usage interdit ou risque pour l'infrastructure, le service restera actif jusqu'au terme contractuel payé ou dû. La résiliation peut être demandée depuis l'espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou par tout autre moyen accepté par PEERYX NETWORK. Une offre promotionnelle ou de lancement n'est pas conservée si le Client résilie puis souscrit à nouveau ultérieurement.
Article 13 - Usage autorisé
Le Client peut utiliser les services pour tout usage légal, professionnel et conforme aux présentes CGV, aux lois applicables, aux règles des fournisseurs, aux règles des datacenters, aux règles des transitaires et aux bonnes pratiques réseau. Sont notamment autorisés, lorsqu'ils sont légaux et non abusifs : hébergement web, gaming, serveurs de jeux, VPN, proxy, services applicatifs, infrastructure réseau, services crypto/blockchain légaux, streaming légal, services professionnels et usages techniques nécessaires à l'activité du Client.
Article 14 - Usages interdits
Sont strictement interdits : spam, phishing, malware, botnet, fraude, scan massif non autorisé, attaque informatique, DDoS sortant, amplification, IP spoofing non autorisé, hébergement illégal, contenu illicite, contrefaçon, pédopornographie, escroquerie, activité portant atteinte aux droits de tiers, open resolver abusif, open relay, proxy public abusif, revente non autorisée, activité générant une consommation anormale de bande passante ou de paquets par seconde, ou tout usage susceptible de perturber PEERYX NETWORK, ses fournisseurs, ses transitaires, ses datacenters ou ses autres clients. PEERYX NETWORK applique une politique de tolérance zéro pour le phishing, malware, botnet, spam massif, fraude, activité illégale ou attaque informatique.
Article 15 - Abuse et signalements
Le contact abuse de PEERYX NETWORK est : abuse@peeryx.com. Le Client s'engage à traiter les signalements abuse dans les meilleurs délais. Le délai de traitement peut varier selon la gravité, le niveau de support souscrit, la charge opérationnelle et l'urgence. À titre indicatif, PEERYX NETWORK peut demander une réponse sous un délai pouvant aller jusqu'à 72 heures, ou plus rapidement en cas d'urgence grave. En cas d'abus manifeste, de risque juridique, de menace pour l'infrastructure ou d'activité illégale, PEERYX NETWORK peut suspendre ou résilier le service sans délai.
Article 16 - Anti-DDoS, mitigation et filtrage
Les services de protection Anti-DDoS sont fournis dans la limite des capacités techniques disponibles, de l'offre souscrite, des caractéristiques de l'attaque, des contraintes des transitaires et des fournisseurs, et du comportement du Client. PEERYX NETWORK met en œuvre des mécanismes de détection, filtrage, mitigation, routage, limitation, règles réseau, filtrage upstream et protection automatisée afin de réduire l'impact des attaques. Le Client reconnaît que la protection Anti-DDoS ne garantit pas l'absence totale d'interruption, de latence, de perte de paquets, de filtrage involontaire ou de dégradation temporaire. Certaines attaques peuvent imiter le trafic légitime. Dans ce cas, PEERYX NETWORK peut appliquer des règles de filtrage susceptibles d'affecter une partie du trafic légitime, dans le but de préserver la disponibilité du service, l'infrastructure et les autres clients. Le Client ne peut pas exiger la désactivation des mécanismes essentiels de mitigation utilisés par PEERYX NETWORK. Le Client peut demander des ajustements ou exceptions via ticket. Ces demandes sont étudiées au cas par cas et restent soumises à validation technique.
Article 17 - Blackhole, limitation et modification du routage
PEERYX NETWORK cherche toujours à éviter le blackhole lorsque cela est techniquement possible. Toutefois, PEERYX NETWORK se réserve le droit de limiter, filtrer, blackholer, suspendre, isoler, modifier le routage, modifier les annonces, modifier les chemins réseau, activer ou désactiver certains transitaires, ou appliquer toute mesure technique nécessaire en cas d'attaque, abus, incident, urgence, faille, non-paiement, risque pour l'infrastructure ou risque pour les autres clients. Ces mesures peuvent être appliquées sans validation préalable du Client lorsqu'elles sont nécessaires à la stabilité, la sécurité ou la continuité de l'infrastructure.
Article 18 - Comportement abusif du Client
PEERYX NETWORK pourra suspendre ou résilier sans remboursement tout service utilisé de manière abusive ou volontairement risquée. Sont notamment considérés comme abusifs : provoquer volontairement des attaques, attirer volontairement un trafic malveillant, générer une consommation anormale, chercher à nuire à PEERYX NETWORK, à ses fournisseurs ou à ses clients, contourner les limitations techniques, ou utiliser le service d'une manière non conforme à l'offre souscrite.
Article 19 - Refus, suspension et remboursement
PEERYX NETWORK peut refuser, suspendre ou résilier un service si celui-ci présente un risque technique, juridique, financier, opérationnel ou de sécurité. En cas de refus ou d'impossibilité non imputable au Client, PEERYX NETWORK pourra proposer un remboursement total ou partiel. En revanche, aucun remboursement n'est dû si le Client a utilisé le service de manière illégale, abusive, frauduleuse, risquée, nuisible, contraire aux présentes CGV, ou s'il a volontairement ou indirectement contribué à mettre en péril l'infrastructure, les fournisseurs ou les autres clients. Les remboursements sont étudiés au cas par cas.
Article 20 - SLA
Sauf mention contraire, PEERYX NETWORK applique un objectif de disponibilité de 99 % sur les services concernés. Sont exclus du SLA : attaques DDoS, abus, incidents causés par le Client, erreurs de configuration du Client, maintenance programmée, maintenance urgente, interventions fournisseurs, incidents upstream, incidents datacenter, force majeure, panne liée à un tiers, saturation causée par un usage anormal, suspension pour non-paiement ou non-respect des CGV.
Les maintenances programmées sont annoncées avec un préavis de 7 jours, sauf urgence, contrainte fournisseur, risque de sécurité ou nécessité technique exceptionnelle. Le SLA ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, avoir ou indemnisation. Toute compensation éventuelle relève d'un geste commercial discrétionnaire de PEERYX NETWORK, sauf accord contractuel spécifique contraire.
Article 21 - Support
Le support est fourni selon le niveau de service souscrit par le Client. Les délais de réponse peuvent varier selon l'offre, l'urgence, la complexité, la charge opérationnelle, la disponibilité des fournisseurs et le niveau de support souscrit.
Article 22 - Responsabilité
La responsabilité de PEERYX NETWORK est limitée aux dommages directs prouvés, exclusivement imputables à PEERYX NETWORK. PEERYX NETWORK ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de clients, atteintes à l'image, interruptions de service, attaques, incidents fournisseurs, incidents datacenter, incidents upstream ou dommages causés par un tiers. En tout état de cause, la responsabilité totale de PEERYX NETWORK est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné au cours du dernier mois facturé.
Article 23 - Données et sécurité
Le Client est responsable de la sécurité de ses accès, mots de passe, configurations, serveurs, applications, tunnels, équipements et services hébergés. Le Client doit maintenir ses systèmes à jour, corriger les failles, éviter les configurations ouvertes abusives et répondre aux demandes de sécurité ou abuse. PEERYX NETWORK peut prendre toute mesure technique nécessaire pour préserver la sécurité de son réseau.
Article 24 - Force majeure
PEERYX NETWORK ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne fournisseur, panne datacenter, coupure électrique, incident réseau majeur, guerre, émeute, catastrophe naturelle, décision administrative, cyberattaque massive, acte de malveillance, défaillance d'un tiers ou contrainte réglementaire.
Article 25 - Modification des CGV
PEERYX NETWORK peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements postérieurs à leur publication. Pour les contrats avec engagement en cours, les conditions particulières acceptées restent applicables jusqu'à leur terme, sauf modification nécessaire pour des raisons légales, réglementaires, techniques, de sécurité ou imposées par un fournisseur.
Article 26 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents du ressort de Nîmes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.